COMMISSION TECHNIQUE
RÈGLEMENT No 6
1- Composition
Le Ministère concerné(Direction du sport et de l’activité physique)reconnaît le
principe de quatre grands groupes d'épreuves comme entité distincte.
Ces groupes sont:
1) sprint et haies
2) demi-fond, fond et marche
3) lancers
4) sauts et épreuves combinées
Ces groupes ayant leurs spécificités, il est logique qu'ils aient une certaine autonomie
financière décisionnelle et qu'ils soient gérés par des entraîneurs identifiés à chacun de
ces groupes.
Les responsables de ces grands groupes sont appelés: ADJOINTS TECHNIQUES
PROVINCIAUX (5). Les assistants des Adjoints Techniquessont appelés:
COORDONNATEURS PROVINCIAUX (5).
Les Adjoints Techniques sont nommés les années paires par le Conseil d’administration de la FQA sur recommandation du Directeur-Général etle choix des Coordonnateurs Provinciaux se fait les années impaires par voie d'élection lors de l'Assemblée Générale Annuelle des entraîneurs.
Les Coordonnateurs ont un mandat de deux ans renouvelable.
Critères d'éligibilité:
ADJOINT TECHNIQUE PROVINCIAL
1) Être dûment membre de la fédération;
2) Détenir un minimum de niveau 3 technique/pratique du P.N.C.E dans le groupe
d'épreuves concernées;
3) Posséder un minimum de 10 ans d'expérience en coaching;
4) Avoir été membre de l'équipe nationale lors de grands jeux;
5) Avoir eu des athlètes "brevetés";
6) Être actif au niveau provincial et national;
7) Participer activement audéveloppement de l'athlétisme québécois;
8) Assurer leleadership dans son groupe d'épreuve.
COORDONNATEUR PROVINCIAL
1) Être dûment membre de la fédération;
2) Détenir un minimum de niveau 2 technique/pratique du P.N.C.E dans le groupe
d'épreuves concernées;
3) Posséder un minimum de 5 ans d'expérience en coaching;
4) Avoir été membre de l'équipe nationale;
5) Avoir eu des athlètes sur le programme excellence;
6) Être actif au niveau provincial et national;
7) Participer activement audéveloppement de l'athlétisme québécois;
8) Assurer leleadership dans son groupe d'épreuve
2- Quorum
La Commission technique agit par voie d'assemblées délibérantes et son quorum est de
six(6) membres.
3- Assemblées
Les assemblées de la Commission technique sont convoquées à la demande du directeur
général ou à la demande d'au moins huit (8) de ses membres ou à la demande du Conseild'administration.
4- Responsabilités et rôles
De façon générale, la Commission technique est responsable au Conseil d'administration de tout l'aspect technique de la corporation. Du fait qu'elle représente la majorité de tous les intervenants de notre sport, ce qui en fait la pierre angulaire de l’organisation, elle peut donc faire des recommandations au Conseil d'administration relatives aux structures la concernant.
Ainsi la Commission technique établit les règles pour :
A- Entraîneurs
1) décide du calendrier des stages de formation technique/pratique et de
l'encadrement;
2) recommande les mécanismes qui permettent ou favorisent l'intégration à
Temps plein des entraîneurs;
3) décide de la sélection des entraîneurs (équipes, stages, Méritas, etc.);
4) décide de la répartition budgétaire allouée à la formation et au
perfectionnement;
5) établit les critères définissant "Le Maître entraîneur" et recommande les
candidatures aux organismes concernés pour support financier;
6) décide de la date et du programme de la réunion annuelle des entraîneurs;
7) définit le statut d'entraîneur et les critères de reconnaissance de niveau;
8) définit les critères d'éligibilité des membres de la commission technique.
B- Clubs
1) établit le rangement prioritaire des clubs;
2) recommande au C.A.les critères de reconnaissance d'un club;
3) décide des règlements inter-clubs lorsque cela est possible;
4) recommande les coûts d'affiliation des clubs, athlètes et entraîneurs.
C- Compétition
1) établit les politiques de compétition;
2) recommande l'attribution des sanctions provinciales;
3) recommande au Conseil d’administration les coûts d'inscriptions aux
Compétitions et aux Championnats provinciaux;
4) établit un calendrier équilibré pour toutes les épreuves, âges, niveaux;
5) recommande des incitatifs à la participation;
6) recommande les règlements relatifs aux groupes d'épreuves.
D- Centre d'entraînement nationaux
1) recommande les pré-requis par la reconnaissance de centres ou des unités de
haute- performance;
2) recommande les budgets alloués ainsi que leur rangement prioritaire;
3) incite à la tenue d'évènement (compétitions, stages).
E- Équipes du Québec
1) établit les critères de sélection pour chacune des équipes junior-sénior
(athlètes,entraîneurs, gérant, support);
2) décide des camps d'entraînement pré-jeux;
3) décide du programme de compétitions nationales, internationales pour chacune
des équipes.
F- Soutien aux athlètes
1) sélectionne et recommande les candidats aux bourses;
2) recommande les priorités budgétaires du programme d'excellence;
3) élabore les projets spéciaux ;
4) gère l’enveloppe budgétaire de leur groupe respectif, tout en établissant leurs
priorités;
5) s'assure de l'accès privilégié aux services médicaux et para-médicaux et de la
régionalisation de ces services.
G- Communication
1) participe au contenu de la revue ou du bulletin de nouvelle de la FQA;
2) participe à l’élaborationdu calendrier provincial et définit son contenu;
3) communique aux intéressés toutes décisions de la C.T.P;
4) établit les critères de sélection du Gala Athletas
H- Président et secrétaire
Lors de la tenue d'une assemblée, le directeur général préside l'assemblée et un
secrétaire est choisi parmi les membres.
I- Procès Verbaux
Après toute assemblée, le secrétaire de la Commission dépose au directeur général les minutes de ladite assemblée aux fins de la rédactiondes procès-verbaux.
Comités affinitaires: Conseil d'administration, Commission des jeunes, C.O.R.O.
COMITÉ DES OFFICIELS
RÈGLEMENT No 5
1- Dispositions générales
A) Nom:
- Comité des officiels, règlements et organisation C.O.R.O.
B) Buts:
- Grouper et représenter les officiels du Québec auprès de la Fédération
québécoise d’athlétisme et tout organisme affinitaire;
- Organiser des programmes d'information et de perfectionnement;
- Promouvoir la participation de ses membres dans les manifestations de
niveau provincial, national ou international.
C) Changement à la structure du C.O.R.O:.
- Toute proposition de modification à la structure du C.O.R.O. devra être
soumise par écrit par un des membres au secrétaire du C.O.R.O. au moins 30 jours avant l'Assemblée Générale.
2. Membres
A) Qualifications:
- Être résident de la province de Québec;
- Être officiel qualifié de niveau régional, provincial, national ou international;
- Être affilié comme officiel à la Fédération québécoise d’athlétisme.
B) Devoirs des membres:
- Connaître les règlements du C.O.R.O. et les observer;
- Participer annuellement à un nombre requis de compétitions sanctionnées par la Fédération;
- Ne nuire en aucune façon à l'épanouissement du C.O.R.O.
C) Démission:
Toute démission doit être signifiée au C.O.R.O. par lettre.
D) Suspension et/ou expulsion:
Pour qu'un membre perde en partie ou en totalité ses droits, s'il a négligé entièrement ou partiellement de remplir ses obligations envers le C.O.R.O. et ou la FQA, le comité de discipline devra voter en faveur de la suspension ou de l’expulsion.
(MAJ:97/12)
3. - Assemblée Générale
A) Composition:
-Toute Assemblée Générale est formée par les membres actifs, sans égard à leur degré.
B) Vote:
-Chaque membre actif et affilié depuis 30 jours avant la date de l'assemblée générale a un vote. L'expression du vote se fera à main levée, à moins que le scrutin secret ait été demandé par un membre votant.
C) Convocation:
- L'avis de convocation pour toute Assemblée Générale devra être adressée à tous les membres par lettre mise à la poste au moins 10 jours ouvrables avant la date de l'assemblée;
- La convocation devra contenir: l'ordre du jour et les modifications à la structure du C.O.R.O., le cas échéant;
- Les rapports provisoires des comités devront être envoyés aux responsables de régions identifiés avec les convocations.
D) Terme des assemblées:
- Une Assemblée Générale annuelle convoquée par le comité exécutif est tenue au moins 6 semaines avant l’Assemblée Générale Annuelle de la Fédération.
- Au moins une Assemblée Générale Annuelle devra être convoquée;
- Le comité exécutif ou un membre appuyé de 10 membres signataires a le droit de convoquer une ou plusieurs Assemblées Générales spéciales, par le biais du coordonnateur, qui déterminera l'endroit et la date dans les 30 jours suivants, le cachet de poste faisant foi.
(MAJ :97/12)
E) Ordre du jour:
- Inscription des officiels;
- Ouverture de l'assemblée;
- Vérification du droit de vote;
- Élection du président et du secrétaire d'assemblée;
- Lecture de l'avis de convocation;
- Lecture et adoption de l'ordre du jour;
- Lecture et adoption du procès-verbal;
- Présentation du rapport du coordonnateur général;
- Modification (s) à la structure;
- Élections;
- Affaires nouvelles;
- Clôture de l'assemblée.
F) Mise en nomination:
Tout membre actif peut poser sa candidature ou être proposé lors de la mise en nomination à l'Assemblée Générale Annuelle.
4.- Comité exécutif du C.O.R.O.
A) Composition:
7 membres élus en Assemblée Générale Annuelle comprenant autant que
Possible une personne provenant de chacun des groupes d’épreuves désignés comme suit : piste (sprint, haies, demi-fond, fond et marche); lancers; sauts et épreuves combinées.
B) Durée des mandats:
Elle sera de 2 ans et renouvelable pour tous les membres. Si plus de 4 postes sont ouverts, les autres mandats seront d'un an, pour maintenir une saine rotation.
C) Fonctionnement:
Les membres élus devront élire entre eux un(e) coordonnateur(trice) et se répartir entre autre les fonctions suivantes:
- secrétaire;
- trésorerie;
- registration;
- formation (piste & pelouse).
D) Réunions:
- Réunions régulières au besoin, au minimum 4 par année;
- Réunions spéciales demandées par au moins 4 membres avec un pré-avis
minimum de 5 jours;
- Le quorum aux réunions sera de 4.
E) Devoirs:
Le comité exécutif devra voir à déléguer des représentants officiels ou observateurs de différents organismes affinitaires.
F) Suspension et/ou exclusion
Un membre élu au comité exécutif peut perdre en partie ou en totalité ses droits s’il a négligé de remplir ses obligations envers le Comité exécutif. À cet effet, le vote du 2/3 des membres en faveur de la suspension ou de l’exclusion est requise.Cependant cette personne aura un droit d’appel en assemblée générale.
5. Sous-comité des affaires courantes du C.O.R.O.
A) Composition
- Le sous-comité sera formé de trois (3) membres de l’exécutif soit : le coordonnateur, le trésorier et d’une troisième personne de l’exécutif élue par le comité exécutif.
(MAJ :97/12)
B) Rôle:
- S'occupe des affaires courantes du C.O.R.O;
- Approuve les dépenses jusqu'à concurrence de 300 $;
- Trouve les gérants de compétitions au besoin;
- Donne un compte-rendu des décisions prises aux membres du Comité exécutif.
6. Vacances
Si toute charge d'un membre élu devient vacante, le Comité exécutif peut nommer une autre personne ayant les qualités requises pour remplir cette charge. Le mandat de cette personne se terminera lors de l'Assemblée Générale Annuelle suivante.
Comités affinitaires: Commission technique provinciale, Conseil d'administration,
Commission des jeunes.
7. Code d’éthique
Aucune discussion sur le comportement d’un officiel du C.O.R.O. ne sera inscrite dans les procès-verbaux des Assemblées générales et des réunions de l’exécutif du C.O.R.O.
(MAJ :97/12)
8. Cheminement d’une plainte (Voir annexe A pour procédure et cheminement)
(MAJ:97/08)
COMITÉ EXECUTIF
Tâches du coordonnateur
- Il présidera et convoquera toutes les assemblées du comité exécutif et il convoquera
toutes les Assemblées Générales.
- Il exercera un contrôle général et une surveillance sur les affaires du C.O.R.O.
- Il sera le porte-parole du C.O.R.O. auprès de la Fédération et du comité national des
officiels.
- À la fin de son mandat, transfèrera le dossier à son successeur (y compris le livre bleu
“Statuts & règlements” de la Fédération).
Tâches du trésorier
- Rédiger les rapports financiers.
- Signer les chèques.
- À la fin de son mandat, transférer le dossier trésorerie à son successeur (y compris
le livre bleu “Statuts & règlements” de la Fédération).
Tâches du secrétaire
- Prendre les minutes aux réunions et rédiger les procès-verbaux.
- Garder un dossier de correspondance.
- Prendre les présences à l’Assemblée Générale.
- Prendre les minutes de l’Assemblée Générale jusqu’à l’élection du secrétaire
d’assemblée.
- Reçoit les demandes de modifications à la structure du C.O.R.O.
- À la fin de son mandat, transférer le dossier secrétariat à son successeur (y compris
le livre bleu “Statuts & règlements” de la Fédération).
Tâches du registraire
- Tenir les registres du C.O.R.O. et de tous les officiels.
- Entrer les crédits de toutes les compétitions fournis par les gérants dans chaque
dossier d’officiel.
- Traiter les demandes de promotions, vérifier si tout est conforme.
- Bien indiquer dans le dossier de chaque officiel les crédits utilisés pour une
promotion.
- Classer dans les dossiers des officiels, la correspondance, les examens et les
demandes de promotion.
- Classer dans le dossier d’un officiel une copie des demandes IV et V envoyées au
C.N.O..
- Aviser l’officiel par écrit de l’acceptation ou du rejet de sa demande. En cas de
rejet, des raisons (ex.: manque de crédits, pièces justificatives).
- Faire le décompte, à chaque année, du nombre de promotions III, IV et V et du
nombre d’affiliations.
- Faire le décompte, à chaque année, du nombre de compétitions et de leur niveau.
- Sur demande, fournir toutes informations à un officiel sur son dossier.
- Avec les copies d’affiliations fournies par la fédération, sortir les coordonnées des
nouveaux membres affiliés, donner ces informations au responsable du comité
costume et à la fédération pour le “Manuel de gestion des officiels” leur soit expédié.
- À la fin de son mandat transférer les dossiers à son successeur (y compris le livre
bleu “Statuts & règlements” de la fédération).
Tâches du directeur de formation
- Obtenir des officiels leurs besoins en formation.
- Obtenir la liste des gérants de compétition.
- Obtenir les horaires provisoires de compétitions afin d’établir un calendrier de
formation.
- Coordonner les sessions de formation (lieu, formateurs, officiels).
- Détenir les examens de niveau provincial pour chaque discipline.
- Réviser les examens au besoin.
- Assurer la correction des examens.
- Faire parvenir le résultat à l’officiel avec une copie conforme au registraire.
- Faciliter la coordination des besoins en évaluation.
- À la fin de son mandat, transférer le dossier à son successeur (y compris le livre
bleu “Statuts & règlements” de la Fédération).
ANNEXE « A »
CHEMINEMENT D’UNE PLAINTE1
PLAIGNANT
1) La plainte écrite et appuyée de la déclaration solennelle du plaignant est acheminée au coordonnateur du CORO.
2) La plainte doit indiquer2
Le nom des personnes impliquées ;
Le nom de la compétition;
La date et l’heure de l’infraction ;
La nature de l’infraction ;
Les règlements non observés ;
Le nom des témoins ;
Une description détaillée des événements ;
Tout autre détail susceptible de documenter la plainte.
3) Si plusieurs infractions sont reprochées, elles peuvent faire partie d’une seule plainte ou des plaintes distinctes peuvent aussi être portées. Une fois déposée au coordonnateur, la plainte doit être signifiée à l’officiel. Cette signification est
faite conformément aux dispositions du Code de procédure civile, c’est-à-dire généralement par lettre recommande ou par huissier.
LE COORDONNATEUR DU CORO
1) Il reçoit la plainte écrite.
2) Il l’achemine aux membres du comité de discipline.
3) Il reçoit copie de la décision du comité de discipline.
4) Il informe l’officiel de la fin de sa suspension, s’il y a lieu.
5) Il transmet la décision écrite à toutes les parties.
6) Il transmet toute la documentation au registre pour classement au dossier de l’officiel.
_______________________
1 Le plaignant qui agit de mauvaise foi en déposant sa plainte s’expose à des poursuites en dommages-intérêts en vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec.
2 Formulaire de plainte joint.
LE COMITÉ DE DISCIPLINE
LA NOMINATION ET L’IMMUNITÉ DU COMITÉ
Le comité de discipline est formé de 3 membres de l’Exécutif du CORO nommés
en début de mandat. Le comité est protégé par une immunité contre les poursuites qui pourraient être intentées contre lui lorsqu’il a agi de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
DURÉE DU MANDAT
Le mandat est d’une durée d’un an pour deux des membres. Pour le troisième membre, il sera d’une durée de 2 ans afin d’assurer la continuité.
LE MANDAT DU COMITÉ
Au début de leur mandat, ils doivent se nommer un ou une secrétaire, et déterminer les lignes directrices qu’ils utiliseront pour juger de la gravité de l’infraction et conséquemment, des sanctions à imposer. (Ex. : une fois les critères établis, noter sur une échelle de 0 à 10).
1) Les membres reçoivent du coordonnateur copie de la plainte.
2) Le comité juge de l’admissibilité de la plainte.
3) Si la plainte est rejetée, le ou la secrétaire en informe le plaignant et le coordonnateur de CORO.
4) Si la plainte est recevable, les membres convoquent une rencontre avec toutes les parties impliquées, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la plainte. Si les deux parties veulent être accompagnées de témoins, ils doivent en informer le comité.
5) À défaut d’être présent, une déclaration écrite de l’officiel visé sera acceptée ou, il y a possibilité de procéder par conférence téléphonique.
6) Audition de la plainte :
En tout temps, le Comité doit respecter les principes de justice naturelle et traiter l’officiel équitablement. Le degré de preuve nécessaire est celui du droit civil, soit la supériorité de la preuve. Il n’est donc pas nécessaire pour le Comité de prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’officiel. Les membres du comité doivent s’assurer que l’un d’entre eux prendra note des faits saillants de la rencontre afin d’être en mesure de s’y référer pour une prise de décision éclairée.
-Audition du plaignant et de ses témoins (s’il y a lieu) ou lecture des commentaires écrits et signés.
-Audition de l’officiel et de ses témoins (s’il y a lieu) ou commentaires écrits et signés.
-Outils à utiliser : livre de règlements d’athlétisme, le règlement du Comité des officiels, règlement et organisation (CORO), le code d’éthique.
7) PRISE DE DÉCISION : - rejet de la plainte
- accueil de la plainte
La décision du Comité de discipline est prise à la majorité des voix. Elle doit être écrite et signée par les membres du Comité et contenir la décision et les motifs. Elle est signifiée, par écrit, aux deux parties dans les 15 jours où elle est rendue. Par contre, si les parties sont présentes lorsque la décision est rendue, elle est réputée leur avoir été signifiée et elle prend effet immédiatement si le comité en décide ainsi. Habituellement, l’exécution de la suspension, s’il y a lieu, prend effet à l’expiration du délai d'appel, c’est-à-dire 30 jours après la date où la décision a été signifiée à l’officiel.
8) Décision non portée en appel : elle est donc définitive. Fin de la procédure.
9) Toute la documentation est envoyée au registraire pour classement au dossier de l’officiel.
LES SANCTIONS
Réprimande : la plus légère des sanctions. Elle peut être « sévère » ou très « sévère »
lorsque les gestes posés sont plus graves. La réprimande a un caractère désapprobation morale. Elle peut être imposée pour ratifier une offense qualifiée de plus « technique », comme le fait de ne pas répondre à la demande du Comité de discipline dans les plus brefs délais.
Suspension temporaire : est une sanction très sévère puisqu’elle a pour conséquences d’interdire à l’officiel d’exercer ses activités pendant la période de suspension. L’imposition d’une suspension et la durée de celle-ci dépendent de la gravité de l’infraction ainsi que du caractère dissuasif pour l’officiel. Elle peut être d’une compétition pour indiquer à l’officiel la gravité relative de son geste, ou de plusieurs compétitions pour lui démontrer la gravité de sa conduite répréhensible.
Révocation de la carte de membre de la FQA : cette sanction pourra être appliquée
seulement dans des situations extrêmes.
RECOMMANDATIONS PAR LE COMITÉ
Le comité adresse des recommandations relatives à la plainte, aux instances concernées pour améliorer la tenue des compétitions, s’il y a lieu (comité des entraîneurs, organisateurs de rencontre, FQA…)
PROCÉDURE D’APPEL
1) Dans les 30 jours suivant la réception de la décision rendue par le Comité de discipline, l’officiel fait parvenir sa demande d’appel, par écrit, au directeur général de la Fédération québécoise d'athlétisme.
2) Étude du dossier par le comité administratif de la FQA (dans les 15 jours suivant la réception de la demande). L’officiel et ses témoins sont invités à la rencontre.
3) Prise de décision
4) Le directeur général de la FQA informe, par écrit, les deux parties de la décision prise.
5) La FQA transmet le dossier complet au registraire pour classement au dossier de l’officiel.
FORMULAIRE DE PLAINTE
NOM ET TITRE DU PLAIGNANT : ____________________________________________
NOM DU OU DES OFFICIELS VISÉS PAR LA PLAINTE :
__________________________________________________________________
DATE DE L’INCIDENT : __________________ HEURE DE L’INCIDENT_____________
NOM ET NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DES TÉMOINS :
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
DESCRIPTION DE L’INFRACTION 1 :
Incluant le numéro de règlement qui n’a pas été respecté, le nom des gens brimés, etc.)
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
Signature du plaignant : ___________________Date_de la plainte__________________
À retourner à : La Fédération québécoise d'athlétisme
4545, Pierre-De Coubertin, C.P. 1000, succ. M
Montréal (Québec) H1V 3R2
__________________________
1 Le plaignant qui agit de mauvaise foi en déposant sa plainte s’expose à des poursuites en dommages-intérêts en vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec.
Membres du comité des officiels, règlements et organisation (CORO) retour
Coordonnateur
Martin Raymond
Formation
Claire Lévesque
Responsable du Jour-Off
Georges Amyot
Trésorier
Jean Raymond
Secrétaire
Directeur
Michel Johnson
COMMISSION DES JEUNES
1- Composition:
Cinq (5) membres dont quatre (4) qui représentent les entraîneurs d'athlètes de catégories colibri,minime, benjamin, cadet et juvénile, plus un membre permanent de la F.Q.A.
2- Rôles:
- Promouvoir et développer des programmes de la Fédération dans les catégories
colibri,minime, benjamin, cadet et juvénile;
- Recommander des incitatifs à la participation aux compétitions.
3- Champ d'activités:
- Critères de sélection pour le gala Athlétas;
- Jeux de la Légion: sélection des entraîneurs, critères de sélection ;
- Camp d'entraînement des jeunes: philosophie du camp, sélection des
entraîneurs/animateurs, critères de sélection d'athlètes;
- Équipes du Québec: critères de sélection des athlètes, sélection des
entraîneurs pour les catégories colibri, minime, benjamin, cadet et juvénile;
- Jeux du Québec – horaire et règlements spécifiques.
Comités affinitaires: Commission Technique Provinciale, Conseil d'administration.
Membres de la commission des jeunes retour
Frédérick Messier
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